Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Private Flash Deal (« le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site privateflashdeal.com (« le Client »). Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identité du Vendeur
- Nom commercial : Private Flash Deal
- Exploitant : Private Flash Deal
- Adresse : 61 Rue de Lyon, 75012 Paris
- SIREN : 843 836 685 — R.C.S. Paris
- E-mail : contact@privateflashdeal.com
2. Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site le jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Le produit principal est la Brosse de Nettoyage Électrique et ses déclinaisons (têtes de rechange, packs). Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif ; de légères variations sans incidence sur les qualités essentielles du produit ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du CGI (franchise en base). Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Les offres promotionnelles (ex. « offre de lancement -40 % ») sont valables pour la durée indiquée et dans la limite des stocks.
4. Commande
Le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier, puis valide sa commande après vérification du récapitulatif. La validation du paiement vaut conclusion du contrat de vente. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande manifestement frauduleuse ou émanant d’un Client en litige de paiement.
5. Paiement sécurisé
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé, via des prestataires de paiement sécurisés (ex. Stripe, PayPal). Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont jamais conservées par le Vendeur.
6. Livraison
Modèle d’approvisionnement : Private Flash Deal fonctionne avec des partenaires logistiques et fournisseurs tiers. Les produits peuvent être expédiés directement depuis les entrepôts de ces partenaires.
- Délai de préparation : 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement.
- Délai de livraison estimé : en général 7 à 15 jours ouvrés selon la destination (à titre indicatif).
- Suivi : un numéro de suivi est transmis par e-mail dès l’expédition, lorsqu’il est disponible.
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication de date, le Vendeur livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2 et suivants, après mise en demeure infructueuse. Le Vendeur n’est pas responsable des retards imputables au transporteur, à la douane ou à un cas de force majeure.
7. Droit de rétractation (14 jours)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification. Pour l’exercer, le Client informe le Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail à [À COMPLÉTER : contact@privateflashdeal.com]). Les modalités figurent dans notre Politique de Retour & Remboursement. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf produit défectueux ou non conforme.
8. Garanties légales
Le Vendeur reste tenu des défauts de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie légale de conformité s’applique pendant 2 ans à compter de la délivrance ; la garantie des vices cachés pendant 2 ans à compter de la découverte du vice. Pour toute mise en œuvre, le Client contacte le Vendeur à l’adresse e-mail indiquée.
9. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de rupture de stock, d’indisponibilité chez le partenaire logistique, de force majeure ou de tout fait indépendant de sa volonté. Les produits sont conformes à la réglementation française en vigueur ; le Client est responsable du respect des conditions d’utilisation.
10. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable. Coordonnées du médiateur : contact@privateflashdeal.com. Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité & RGPD.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.